Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Depuis l’adoption de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2010, les institutions financières non américaines sont tenues de transmettre à l’Internal Revenue Service (IRS) les renseignements financiers concernant les contribuables américains.
Au début de l’année 2014, les gouvernements canadien et américain ont conclu un accord intergouvernemental visant la mise en œuvre de la FATCA. En vertu de cet accord, les renseignements requis seront transmis à l’IRS par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Par conséquent, tous les déposants auprès de la Compagnie de Fiducie Peoples qui sont citoyens ou résidents des États-Unis seront tenus de le déclarer.
Pour en savoir plus sur la FATCA, consultez les liens suivants:
Agence du revenu du Canada (ARC)
Internal Revenue Service (IRS) (en anglais seulement)
Norme commune de déclaration (NCD)
La NCD a été créée par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans le but de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
Au Canada, la NCD entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Cela signifie que Groupe Peoples recueillera des renseignements fiscaux étrangers pour tous ses clients actuels et ses nouveaux clients au moyen de ses procédures se rapportant à la règle « Bien connaître son client ».
Pour en savoir plus sur la NCD, consultez les liens suivants :
Agence du revenu du Canada (ARC)
Organisation de coopération et de développement économiques (en anglais seulement)
